Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 444943, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Charles-Emmanuel Airy
CounselSCP THOUIN-PALAT, BOUCARD
Judgement Number444943
Record NumberCETATEXT000043852110
Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Silo Huningue a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Village-Neuf (Haut-Rhin), à raison des bâtiments situés 14, rue du Rhône et 9001, rue du Rhin. Par un jugement n° 1902452 du 7 août 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi enregistré le 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal de rejeter la demande présentée par la société Silo Huningue, et à titre subsidiaire de mettre les impositions litigieuses à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Silo Huningue ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Silo Huningue a conclu en octobre 2016 avec Voies Navigables de France (VNF) et avec la Chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse (CCISAM), une convention d'amodiation l'autorisant à occuper une parcelle du domaine public fluvial pour y exercer une activité d'exploitation de silos à céréales, d'entrepôts, de dispositifs de chargement et de déchargement et de toutes installations annexes et connexes. Pour les besoins de cette activité, elle a procédé à l'édification sur cette parcelle d'un silo à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018. Après rejet de sa réclamation préalable, elle a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la décharge de ces impositions. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 août 2020 par lequel le magistrat délégué par le président...

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