Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 442389, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 442389 |
| Date | 23 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852100 |
| Counsel | SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et la réduction, à concurrence de 8 557 euros en droits, de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat (Aveyron). Par un jugement n° 1902139 du 2 juin 2019, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 août 2020 et les 29 octobre et 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fromagerie du Levezou demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fromagerie du Levezou a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'établissement industriel dont elle est propriétaire au 5448 Camp del Sol à Villefranche-de-Panat (Aveyron), au sein duquel elle exerce une activité de fabrication de spécialités fromagères. Par deux réclamations du 5 décembre 2018, rejetées par une unique décision du 19 février 2019, elle a contesté l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 2017 et sollicité la réduction, à concurrence de la somme de 8 557 euros, de l'imposition primitive établie au titre de l'année 2018, au motif que diverses immobilisations ne devaient pas être prises en compte pour la détermination de la base imposable selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts. La société Fromagerie du Levezou se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 juin 2020 par lequel la...
La société en nom collectif (SNC) Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et la réduction, à concurrence de 8 557 euros en droits, de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat (Aveyron). Par un jugement n° 1902139 du 2 juin 2019, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 août 2020 et les 29 octobre et 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fromagerie du Levezou demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fromagerie du Levezou a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'établissement industriel dont elle est propriétaire au 5448 Camp del Sol à Villefranche-de-Panat (Aveyron), au sein duquel elle exerce une activité de fabrication de spécialités fromagères. Par deux réclamations du 5 décembre 2018, rejetées par une unique décision du 19 février 2019, elle a contesté l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 2017 et sollicité la réduction, à concurrence de la somme de 8 557 euros, de l'imposition primitive établie au titre de l'année 2018, au motif que diverses immobilisations ne devaient pas être prises en compte pour la détermination de la base imposable selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts. La société Fromagerie du Levezou se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 juin 2020 par lequel la...
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