Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 442998, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000043852103 |
| Judgement Number | 442998 |
| Date | 23 juillet 2021 |
| Counsel | SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat (Aveyron) au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement nos 1602983, 1604283 et 1700325 du 26 mars 2018, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX02188 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août 2020, 3 novembre 2020, 31 décembre 2020 et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fromagerie du Levezou a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre des années 2014 et 2015 à raison de l'établissement industriel dont elle est propriétaire au 5448 Camp del Sol à Villefranche-de-Panat (Aveyron), au sein duquel elle exerce une activité de fabrication de spécialités fromagères. Elle a demandé au tribunal administratif la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. La société Fromagerie du Levezou se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2020 par lequel la cour...
La société en nom collectif (SNC) Fromagerie du Levezou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villefranche-de-Panat (Aveyron) au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement nos 1602983, 1604283 et 1700325 du 26 mars 2018, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX02188 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août 2020, 3 novembre 2020, 31 décembre 2020 et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fromagerie du Levezou a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre des années 2014 et 2015 à raison de l'établissement industriel dont elle est propriétaire au 5448 Camp del Sol à Villefranche-de-Panat (Aveyron), au sein duquel elle exerce une activité de fabrication de spécialités fromagères. Elle a demandé au tribunal administratif la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. La société Fromagerie du Levezou se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2020 par lequel la cour...
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