Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 443586, Inédit au recueil Lebon
| Date | 23 juillet 2021 |
| Judgement Number | 443586 |
| Record Number | CETATEXT000043852107 |
| Counsel | SCP BUK LAMENT - ROBILLOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Fortunio a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2017 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard), à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire au 866 avenue du Maréchal Juin. Par un jugement n° 1800632 du 8 juillet 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal lui a accordé la décharge demandée au titre des années 2016 et 2017 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 1er septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Fortunio ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fortunio était propriétaire des lots nos 43, 46 et 47 de l'immeuble sis 866 avenue du Maréchal Juin à Nîmes (Gard) jusqu'à l'année 2011, au cours de laquelle, d'une part, le lot n° 47 a été divisé en trois lots, numérotés 48, 49 et 50, d'autre part, le nouveau lot n° 50, qui représente environ 25 % des surfaces de l'ancien lot n° 47, a été cédé. L'administration a estimé que cette opération de division-cession partielle avait le caractère d'un changement de consistance que l'article 1406 du code général des impôts imposait à la société de déclarer, pour les besoins de la détermination de la valeur locative des locaux dont elle était demeurée propriétaire. Celle-ci n'ayant toutefois pas souscrit de déclaration, l'administration a déterminé la nouvelle consistance des locaux en cause à partir des informations figurant dans l'état descriptif modificatif de division de l'immeuble qui avait été déposé auprès du service de la publicité foncière. La valeur locative des lots 43, 48 et 49, regroupés sous le même numéro invariant, a ensuite été déterminée par comparaison avec...
La société civile immobilière (SCI) Fortunio a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2017 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard), à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire au 866 avenue du Maréchal Juin. Par un jugement n° 1800632 du 8 juillet 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal lui a accordé la décharge demandée au titre des années 2016 et 2017 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 1er septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Fortunio ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fortunio était propriétaire des lots nos 43, 46 et 47 de l'immeuble sis 866 avenue du Maréchal Juin à Nîmes (Gard) jusqu'à l'année 2011, au cours de laquelle, d'une part, le lot n° 47 a été divisé en trois lots, numérotés 48, 49 et 50, d'autre part, le nouveau lot n° 50, qui représente environ 25 % des surfaces de l'ancien lot n° 47, a été cédé. L'administration a estimé que cette opération de division-cession partielle avait le caractère d'un changement de consistance que l'article 1406 du code général des impôts imposait à la société de déclarer, pour les besoins de la détermination de la valeur locative des locaux dont elle était demeurée propriétaire. Celle-ci n'ayant toutefois pas souscrit de déclaration, l'administration a déterminé la nouvelle consistance des locaux en cause à partir des informations figurant dans l'état descriptif modificatif de division de l'immeuble qui avait été déposé auprès du service de la publicité foncière. La valeur locative des lots 43, 48 et 49, regroupés sous le même numéro invariant, a ensuite été déterminée par comparaison avec...
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