Conseil d'État, 8ème chambre, 22/07/2021, 441646, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 juillet 2021 |
| Judgement Number | 441646 |
| Record Number | CETATEXT000043852092 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel Gateway (MCG) dirigées contre l'ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 3 de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société Mayotte Channel Gateway et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société CMA Terminals Mayotte ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, par une ordonnance du 29 juin 2020, suspendu l'exécution de la décision du 1er juin 2020 par laquelle la société Mayotte Channel Gateway (MCG), titulaire d'une délégation de service public pour l'exploitation du domaine public portuaire du Port de Longoni, prenant acte de l'échec des négociations engagées avec la société CMA Terminals Mayotte en vue la conclusion au profit de celle-ci d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire, lui a demandé de ne plus exercer ses activités dans le port à compter du 1er juin 2020 à minuit et d'évacuer le domaine portuaire avant le 15 juin 2020. Par l'article 3 de cette ordonnance, le juge des référés a, en outre, enjoint à la société MCG de délivrer provisoirement à la société CMA Terminals Mayotte, au plus tard dans les cinq jours suivant sa notification, sous réserve qu'elle respecte le règlement et le cahier des charges du Port de Longoni, une autorisation d'occupation temporaire lui permettant d'exercer son activité dans l'enceinte portuaire de Longoni jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2020. Par une décision du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société MCG dirigées contre cette ordonnance en tant seulement qu'elles concernent cet article 3.
2. Après avoir estimé, dans...
Par une décision du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel Gateway (MCG) dirigées contre l'ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 3 de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société Mayotte Channel Gateway et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société CMA Terminals Mayotte ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, par une ordonnance du 29 juin 2020, suspendu l'exécution de la décision du 1er juin 2020 par laquelle la société Mayotte Channel Gateway (MCG), titulaire d'une délégation de service public pour l'exploitation du domaine public portuaire du Port de Longoni, prenant acte de l'échec des négociations engagées avec la société CMA Terminals Mayotte en vue la conclusion au profit de celle-ci d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire, lui a demandé de ne plus exercer ses activités dans le port à compter du 1er juin 2020 à minuit et d'évacuer le domaine portuaire avant le 15 juin 2020. Par l'article 3 de cette ordonnance, le juge des référés a, en outre, enjoint à la société MCG de délivrer provisoirement à la société CMA Terminals Mayotte, au plus tard dans les cinq jours suivant sa notification, sous réserve qu'elle respecte le règlement et le cahier des charges du Port de Longoni, une autorisation d'occupation temporaire lui permettant d'exercer son activité dans l'enceinte portuaire de Longoni jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2020. Par une décision du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société MCG dirigées contre cette ordonnance en tant seulement qu'elles concernent cet article 3.
2. Après avoir estimé, dans...
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