Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 21/01/2016, 373559, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000031938210 |
| Date | 21 janvier 2016 |
| Judgement Number | 373559 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Axa, agissant en qualité de mandataire des sociétés Axa Investment Managers, Axa Konzern AG et Axa UK PLC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source acquittées au titre des années 2003 et 2004 sur les dividendes versés aux sociétés Axa Konzern AG et Axa UK PLC. Par l'article 2 du jugement n° 0718202 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 10PA03928 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 2 de ce jugement et rétabli les impositions correspondantes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2013, 26 février 2014 et 17 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, et notamment ses articles 43, 48, 56 et 58 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- les arrêts Baars (C-251/98) du 13 avril 2000, Sté Denkavit Internationaal BV (C-170/05) du 14 décembre 2006 et Amurta SGPS (C-379/05) du 8 novembre 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Axa ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Axa Investment Managers a versé des dividendes à la société allemande Axa Konzern AG et à la société britannique Axa UK PLC, qui détenaient des parts de son capital social aux côtés de la société de droit français Axa ; que ces distributions ont été assujetties à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des...
La société Axa, agissant en qualité de mandataire des sociétés Axa Investment Managers, Axa Konzern AG et Axa UK PLC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source acquittées au titre des années 2003 et 2004 sur les dividendes versés aux sociétés Axa Konzern AG et Axa UK PLC. Par l'article 2 du jugement n° 0718202 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 10PA03928 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 2 de ce jugement et rétabli les impositions correspondantes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2013, 26 février 2014 et 17 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, et notamment ses articles 43, 48, 56 et 58 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- les arrêts Baars (C-251/98) du 13 avril 2000, Sté Denkavit Internationaal BV (C-170/05) du 14 décembre 2006 et Amurta SGPS (C-379/05) du 8 novembre 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Axa ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Axa Investment Managers a versé des dividendes à la société allemande Axa Konzern AG et à la société britannique Axa UK PLC, qui détenaient des parts de son capital social aux côtés de la société de droit français Axa ; que ces distributions ont été assujetties à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI