Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/02/2018, 412196, Inédit au recueil Lebon
| Date | 14 février 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036602005 |
| Judgement Number | 412196 |
| Counsel | SCP RICHARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du Havre. Le préfet a également demandé au tribunal de condamner la société Delmas à verser au port autonome du Havre la somme de 3 633 738,10 euros HT, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de son déféré.
Par un jugement n° 0702728 du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Rouen a condamné la société Delmas à verser au port autonome du Havre la somme de 3 149 562,15 euros portant intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007 et a rejeté le surplus des conclusions du préfet.
Par un arrêt n°s 08DA01268, 08DA02085 du 17 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a condamné la société Delmas à verser au grand port maritime du Havre, substitué au port autonome du Havre, la somme de 2 972 050 euros portant intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007.
Par une décision n° 333900 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 17 septembre 2009 et renvoyé l'affaire à cette cour.
Par un second arrêt n° 11DA01776 du 12 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Douai a condamné la société Delmas à verser au grand port maritime du Havre la somme de 2 619 802,50 euros portant intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007 et la somme de 23 410,40 euros au titre des frais d'expertise portant elle-même intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une décision n° 362766 du 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 juillet 2012 et, réglant l'affaire au fond, a condamné la société CMA CGM, venant aux droits de la société Delmas, à verser au grand port maritime du Havre la somme de 2 418 460 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une demande, enregistrée le 10 mai 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la société CMA CGM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au grand port maritime du Havre de prendre les mesures qu'implique l'exécution intégrale de la décision n° 362766 du 7 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, avec capitalisation des intérêts à compter du 24 novembre 2011 et à chacune des années ultérieures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat du Grand port maritime du Havre.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Rouen a condamné la société Delmas à verser au port autonome du Havre la...
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du Havre. Le préfet a également demandé au tribunal de condamner la société Delmas à verser au port autonome du Havre la somme de 3 633 738,10 euros HT, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de son déféré.
Par un jugement n° 0702728 du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Rouen a condamné la société Delmas à verser au port autonome du Havre la somme de 3 149 562,15 euros portant intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007 et a rejeté le surplus des conclusions du préfet.
Par un arrêt n°s 08DA01268, 08DA02085 du 17 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a condamné la société Delmas à verser au grand port maritime du Havre, substitué au port autonome du Havre, la somme de 2 972 050 euros portant intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007.
Par une décision n° 333900 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 17 septembre 2009 et renvoyé l'affaire à cette cour.
Par un second arrêt n° 11DA01776 du 12 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Douai a condamné la société Delmas à verser au grand port maritime du Havre la somme de 2 619 802,50 euros portant intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007 et la somme de 23 410,40 euros au titre des frais d'expertise portant elle-même intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une décision n° 362766 du 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 juillet 2012 et, réglant l'affaire au fond, a condamné la société CMA CGM, venant aux droits de la société Delmas, à verser au grand port maritime du Havre la somme de 2 418 460 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une demande, enregistrée le 10 mai 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la société CMA CGM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au grand port maritime du Havre de prendre les mesures qu'implique l'exécution intégrale de la décision n° 362766 du 7 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, avec capitalisation des intérêts à compter du 24 novembre 2011 et à chacune des années ultérieures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat du Grand port maritime du Havre.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Rouen a condamné la société Delmas à verser au port autonome du Havre la...
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