Conseil d'État, 8ème chambre, 22/11/2024, 491375, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050655208 |
| Date | 22 novembre 2024 |
| Judgement Number | 491375 |
| Counsel | SCP L. POULET-ODENT ; HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de Branoux-les-Taillades a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de cette dernière, et la condamnation de cette commune à lui verser une indemnité de 9 000 euros, ou subsidiairement de 6 000 euros, en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2002737 du 24 mai 2022, ce tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22TL21667 du 30 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2022 au greffe de cette cour, formé par M. A... contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur l'indemnisation de ses préjudices ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande à concurrence du versement d'une indemnité...
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