Conseil d'État, 8ème chambre, 22/11/2024, 495907, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050655210 |
| Date | 22 novembre 2024 |
| Judgement Number | 495907 |
| Counsel | SCP GURY & MAITRE ; SCP GOUZ-FITOUSSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Aéro-Club Rossi Levallois (ACRL) ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de les autoriser à faire appel au concours de la force publique, à un commissaire de justice, à un serrurier ou à toute personne dont l'assistance serait utile pour procéder à l'expulsion forcée des occupants et de mettre à la charge de l'association le paiement de l'ensemble des coûts engendrés par l'expulsion, ainsi que le cas échéant, la remise en état de lieux, l'enlèvement et la garde des aéronefs et de tous biens mobiliers situés dans ces lieux.
Par une ordonnance n° 2405196 du 2 juillet 2024, la juge des référés de ce tribunal a enjoint à l'association ACRL, et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder à leur remise en état et à l'enlèvement des aéronefs et de tout matériel et, à défaut pour l'association de déférer à cette injonction dans le délai imparti, a autorisé la commune d'Eyguières et la SEZAME à y faire procéder d'office, aux frais, risques et périls de l'association en recourant à l'intervention d'un huissier et de toute...
La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME), société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Aéro-Club Rossi Levallois (ACRL) ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de les autoriser à faire appel au concours de la force publique, à un commissaire de justice, à un serrurier ou à toute personne dont l'assistance serait utile pour procéder à l'expulsion forcée des occupants et de mettre à la charge de l'association le paiement de l'ensemble des coûts engendrés par l'expulsion, ainsi que le cas échéant, la remise en état de lieux, l'enlèvement et la garde des aéronefs et de tous biens mobiliers situés dans ces lieux.
Par une ordonnance n° 2405196 du 2 juillet 2024, la juge des référés de ce tribunal a enjoint à l'association ACRL, et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder à leur remise en état et à l'enlèvement des aéronefs et de tout matériel et, à défaut pour l'association de déférer à cette injonction dans le délai imparti, a autorisé la commune d'Eyguières et la SEZAME à y faire procéder d'office, aux frais, risques et périls de l'association en recourant à l'intervention d'un huissier et de toute...
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