Conseil d'État, 8ème chambre, 22/11/2024, 495907, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050655210 |
| Date | 22 novembre 2024 |
| Judgement Number | 495907 |
| Counsel | SCP GURY & MAITRE ; SCP GOUZ-FITOUSSI |
| Court | Council of State (France) |
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