Conseil d'État, 8ème chambre, 22/11/2024, 495035, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050655209 |
| Date | 22 novembre 2024 |
| Judgement Number | 495035 |
| Counsel | SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) JMC et de tous occupants de son chef des emplacements qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare de la Plaine - Stade de France à Saint-Denis-la-Plaine (Seine-Saint-Denis), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de l'autoriser à procéder, à compter de cette notification et au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un huissier, à la libération du domaine public et à l'expulsion des personnes l'occupant sans titre.
Par une ordonnance n° 2402991 du 26 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société JMC de libérer sans délai les locaux et terrains qu'elle occupe et d'évacuer l'ensemble des biens meubles lui appartenant dans un délai de dix jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, a autorisé la société SNCF Réseau, à compter du terme du délai ainsi fixé, à faire procéder à la libération des lieux et à l'évacuation des biens...
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