Conseil d'État, 8ème chambre, 22/11/2024, 473909, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Writing for the Court | M. Jean-Marc Vié |
| Record Number | CETATEXT000050655198 |
| Date | 22 novembre 2024 |
| Judgment Number | 473909 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme E... B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis à concurrence de 800 euros en base. Par un jugement n° 1804921 du 19 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21LY00062 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement en tant qu'il a omis de constater un non-lieu à statuer à hauteur de 5 338 euros, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence de 5 338 euros, sur les conclusions à fin de décharge de la majoration de 10 % afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. et Mme B... C....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai 2023, 9 août 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... C... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B... C... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. D... était le gérant et unique associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Finerland, elle-même associée de la société à responsabilité limitée (SARL) Les lions du nord qui exploitait un hôtel bar-restaurant dans la station des Deux-Alpes à Mont-de-Lans (Isère) et dont elle détenait 240 parts, représentant 60 % de son capital. Par un procès-verbal du 29 janvier 2013, M. B... C... a procédé à la liquidation de la société Finerland, dont il a approuvé les comptes définitifs...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées