Conseil d'État, 8ème chambre, 22/11/2024, 473473, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050655197 |
| Date | 22 novembre 2024 |
| Judgement Number | 473473 |
| Counsel | SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse, sur le domaine public, au droit de son établissement, situé au 57, cours Mirabeau. Par un jugement n° 1906139 du 10 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA03272 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel de la société Ice Thé, après avoir annulé ce jugement et la décision attaquée, a enjoint à la maire d'Aix-en-Provence de délivrer dans un délai de deux mois à cette société l'autorisation d'occupation du domaine public qu'elle a sollicitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 19 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société Ice Thé la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat,
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