Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2024, 473809
| Record Number | CETATEXT000050398369 |
| Date | 25 octobre 2024 |
| Judgement Number | 473809 |
| Court | Council of State (France) |
La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010 et 30 juin 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 et de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, ce tribunal a fait partiellement droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21DA01211 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, réformé ce jugement, remis à la charge de la société Les Peupliers une partie des impositions dont elle avait été déchargée par ce tribunal et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt, d'une part, en tant qu'il n'a pas rétabli la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société à raison d'une des deux factures de 15 000 euros en litige et, d'autre part, en tant qu'il a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti les impositions contestées ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, qui a opté pour l'impôt sur les sociétés et est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés lui ont été assignés, respectivement, au titre de cette même...
Par un arrêt n° 21DA01211 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, réformé ce jugement, remis à la charge de la société Les Peupliers une partie des impositions dont elle avait été déchargée par ce tribunal et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt, d'une part, en tant qu'il n'a pas rétabli la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société à raison d'une des deux factures de 15 000 euros en litige et, d'autre part, en tant qu'il a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti les impositions contestées ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, qui a opté pour l'impôt sur les sociétés et est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés lui ont été assignés, respectivement, au titre de cette même...
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