Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2024, 487824
| Record Number | CETATEXT000050398382 |
| Date | 25 octobre 2024 |
| Judgement Number | 487824 |
| Counsel | SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan (FAPEGM), l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " (ACR56), l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " (AQVLB) et l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refuser de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de Constructions Développements Locations (OCDL) à raison de l'occupation irrégulière par cette dernière du domaine public maritime dans l'île de Berder et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Morbihan de dresser un tel procès-verbal.
Par un jugement n° 2102583 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société OCDL et lui a enjoint d'en dresser un, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Par un arrêt n° 22NT03526 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société OCDL contre ce jugement, a annulé ce jugement, sur appel incident de l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " (ACR56), en tant qu'il avait rejeté pour défaut d'intérêt à agir la demande de cette association et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OCDL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan, de l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan ", de l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " et de l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de la société Omnium de Constructions Développements Locations (OCDL) et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan, l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan ", l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " et l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par arrêté du 28 novembre 2016, le préfet du Morbihan a délivré à la SAS Omnium...
La fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan (FAPEGM), l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " (ACR56), l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " (AQVLB) et l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refuser de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de Constructions Développements Locations (OCDL) à raison de l'occupation irrégulière par cette dernière du domaine public maritime dans l'île de Berder et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Morbihan de dresser un tel procès-verbal.
Par un jugement n° 2102583 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société OCDL et lui a enjoint d'en dresser un, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Par un arrêt n° 22NT03526 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société OCDL contre ce jugement, a annulé ce jugement, sur appel incident de l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " (ACR56), en tant qu'il avait rejeté pour défaut d'intérêt à agir la demande de cette association et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OCDL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan, de l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan ", de l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " et de l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de la société Omnium de Constructions Développements Locations (OCDL) et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan, l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan ", l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " et l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par arrêté du 28 novembre 2016, le préfet du Morbihan a délivré à la SAS Omnium...
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