Conseil d'État, 7ème chambre, 28/02/2023, 467455, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 467455 |
| Date | 28 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047246697 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société française de télésurveillance, dite " société Sofratel ", a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet l'extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la commune de Caudry, et d'enjoindre à la commune de reprendre l'intégralité de cette procédure.
Par une ordonnance n° 2205787 du 26 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sofratel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société française de télésurveillance dite Sofratel, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Caudry et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Santerne Nord-Picardie Infra et de la société Electricité Industrielle et Transports de Force ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un courrier du 20 juillet 2022, la commune de Caudry, qui avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la commune, a informé la société Sofratel que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec le groupement solidaire composé des sociétés Santerne Nord-Picardie Infra et Electricité Industrielle et Transports de Force. Par une ordonnance du 26 août 2022, contre laquelle la société Sofratel se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...
La société française de télésurveillance, dite " société Sofratel ", a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet l'extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la commune de Caudry, et d'enjoindre à la commune de reprendre l'intégralité de cette procédure.
Par une ordonnance n° 2205787 du 26 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sofratel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société française de télésurveillance dite Sofratel, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Caudry et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Santerne Nord-Picardie Infra et de la société Electricité Industrielle et Transports de Force ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un courrier du 20 juillet 2022, la commune de Caudry, qui avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la commune, a informé la société Sofratel que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec le groupement solidaire composé des sociétés Santerne Nord-Picardie Infra et Electricité Industrielle et Transports de Force. Par une ordonnance du 26 août 2022, contre laquelle la société Sofratel se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...
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