Conseil d'État, 7ème chambre, 05/08/2022, 461700, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Writing for the Court | M. Didier Ribes |
| Record Number | CETATEXT000046151426 |
| Date | 05 août 2022 |
| Judgement Number | 461700 |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2105960 du 17 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A... B....
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. B... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, en tant qu'il supprime l'épreuve orale facultative de langue vivante du concours d'ingénieur territorial au titre de l'année 2021 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de lui permettre de passer cette épreuve.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 ;
- le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 ;
- le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " I. - Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois mentionnées à l'article 6 peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre lors de toute étape de la procédure de sélection, notamment en ce qui concerne le nombre et le contenu des épreuves. / Ces adaptations peuvent notamment porter sur les examens, concours, épreuves, sélections et modalités d'obtention d'une qualification ou d'un diplôme, préalables à l'affectation, la nomination ou la titularisation dans un corps, cadre d'emplois, grade ou emploi, y compris lorsqu'ils interviennent au cours ou à l'issue d'une période de formation au sein d'une école de service public ". Aux termes de...
Par une ordonnance n° 2105960 du 17 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A... B....
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. B... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, en tant qu'il supprime l'épreuve orale facultative de langue vivante du concours d'ingénieur territorial au titre de l'année 2021 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de lui permettre de passer cette épreuve.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 ;
- le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 ;
- le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " I. - Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois mentionnées à l'article 6 peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre lors de toute étape de la procédure de sélection, notamment en ce qui concerne le nombre et le contenu des épreuves. / Ces adaptations peuvent notamment porter sur les examens, concours, épreuves, sélections et modalités d'obtention d'une qualification ou d'un diplôme, préalables à l'affectation, la nomination ou la titularisation dans un corps, cadre d'emplois, grade ou emploi, y compris lorsqu'ils interviennent au cours ou à l'issue d'une période de formation au sein d'une école de service public ". Aux termes de...
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