Conseil d'État, 7ème chambre, 14/04/2022, 459102, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 459102 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588687 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Tennis Montfleury a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre à la commune de Cannes de lui communiquer certains documents relatifs au contrat de délégation de service public conclu le 31 août 2021 avec la société Cannes Tennis Développement, portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du complexe sportif Montfleury, et de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de ce contrat.
Par une ordonnance n° 2105390 du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 16 décembre 2021 et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tennis Montfleury demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution du contrat en litige ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes et de la société Cannes Tennis Développement la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Tennis Montfleury et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 et 7 avril 2022, présentées par la société Tennis Montfleury,
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 avril 2022, présentée par la commune de Cannes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Cannes a lancé une procédure pour le renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du complexe sportif Montfleury. La société Tennis Montfleury, titulaire de la précédente délégation, a présenté une offre pour l'attribution de ce contrat. Classée en deuxième position, celle-ci a été rejetée par une décision du 19 juillet 2021. Le contrat portant sur la nouvelle délégation de service public a été conclu le 31 août 2021...
La société Tennis Montfleury a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre à la commune de Cannes de lui communiquer certains documents relatifs au contrat de délégation de service public conclu le 31 août 2021 avec la société Cannes Tennis Développement, portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du complexe sportif Montfleury, et de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de ce contrat.
Par une ordonnance n° 2105390 du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 16 décembre 2021 et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tennis Montfleury demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution du contrat en litige ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes et de la société Cannes Tennis Développement la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Tennis Montfleury et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 et 7 avril 2022, présentées par la société Tennis Montfleury,
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 avril 2022, présentée par la commune de Cannes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Cannes a lancé une procédure pour le renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du complexe sportif Montfleury. La société Tennis Montfleury, titulaire de la précédente délégation, a présenté une offre pour l'attribution de ce contrat. Classée en deuxième position, celle-ci a été rejetée par une décision du 19 juillet 2021. Le contrat portant sur la nouvelle délégation de service public a été conclu le 31 août 2021...
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