Conseil d'État, 7ème chambre, 23/02/2022, 447408, Inédit au recueil Lebon
Judgement Number | 447408 |
Date | 23 février 2022 |
Record Number | CETATEXT000045220259 |
Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant-droit de M. B... C..., tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1204541 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 mai 2013 du ministre de la défense et des anciens combattants et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de présenter à M. D... C... une proposition d'indemnisation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 16MA03129 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.
1° Sous le n° 447408, par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CIVEN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C....
2° Sous le n° 447789, par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C... ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois du CIVEN et de la ministre des armées sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... C..., militaire du contingent, a exercé des fonctions de moniteur de sports nautiques au centre d'expérimentation du Pacifique à Fangataufa, en Polynésie française, du 22 mai 1975 au 19 juillet 1976. Durant cette période, quatre essais nucléaires souterrains ont été...
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant-droit de M. B... C..., tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1204541 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 mai 2013 du ministre de la défense et des anciens combattants et a enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de présenter à M. D... C... une proposition d'indemnisation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 16MA03129 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.
1° Sous le n° 447408, par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CIVEN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C....
2° Sous le n° 447789, par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C... ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois du CIVEN et de la ministre des armées sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... C..., militaire du contingent, a exercé des fonctions de moniteur de sports nautiques au centre d'expérimentation du Pacifique à Fangataufa, en Polynésie française, du 22 mai 1975 au 19 juillet 1976. Durant cette période, quatre essais nucléaires souterrains ont été...
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