Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 441067

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Mélanie Villiers
CounselSCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE
Record NumberCETATEXT000044293890
Judgement Number441067
Vu la procédure suivante :

M. G... L... et Mme Q..., épouse L..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la société ERDF, devenue Enedis, a refusé de déplacer le pylône électrique situé sur leur propriété et les lignes électriques aériennes la surplombant, d'autre part, de constater l'emprise irrégulière de cet ouvrage sur le terrain leur appartenant, enfin, d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement de l'ouvrage hors des limites de leur terrain ou à sa démolition et, en cas d'inexécution, de les autoriser à faire procéder au déplacement de l'ouvrage ou à sa démolition aux frais, risques et périls de la société Enedis. Par un jugement n° 1603619 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19NC01615 du 17 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme L... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2020 et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme L... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de l'énergie ;
- la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
- la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
- le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
- le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme L... et au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Enedis ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2021, présentée par la société Enedis ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des...

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