Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 448092
| Record Number | CETATEXT000044293897 |
| Date | 05 novembre 2021 |
| Judgement Number | 448092 |
| Counsel | CABINET ROUSSEAU ET TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. N... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 1er avril 2016 contre le titre de perception du 16 février 2016 mettant à sa charge un trop perçu de solde de 13 400 euros et le titre d'annulation du 17 juin 2016 ramenant ce montant à 13 068,40 euros et, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse.
Il a, en outre, demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 10 août 2016 contre la décision du centre expert des ressources humaines de Nancy du 23 mai 2016 lui réclamant un trop-perçu de solde d'un montant de 13 068,40 euros, subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis.
Par un jugement n°s 1609319, 1701258 du 8 janvier 2019, le tribunal a annulé le titre de perception du 16 février 2016 et le titre d'annulation du 17 juin 2016 en tant qu'ils mettaient à la charge de M. B... une somme supérieure à 9 028,22 euros, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de ses préjudices et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 19NT00991 du 23 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé les mêmes titres et déchargé l'intéressé de l'obligation de payer la somme totale de 13 068,40 euros.
Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., militaire radié des contrôles au terme de son contrat d'engagement le 27 avril 2013, a été avisé par un courrier du 10 juin 2015 du centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy, relevant du ministère de la défense, de l'existence d'un trop-versé de solde d'un montant de 13 399,85 euros et de l'émission d'un titre de perception destiné à...
M. N... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 1er avril 2016 contre le titre de perception du 16 février 2016 mettant à sa charge un trop perçu de solde de 13 400 euros et le titre d'annulation du 17 juin 2016 ramenant ce montant à 13 068,40 euros et, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse.
Il a, en outre, demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 10 août 2016 contre la décision du centre expert des ressources humaines de Nancy du 23 mai 2016 lui réclamant un trop-perçu de solde d'un montant de 13 068,40 euros, subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis.
Par un jugement n°s 1609319, 1701258 du 8 janvier 2019, le tribunal a annulé le titre de perception du 16 février 2016 et le titre d'annulation du 17 juin 2016 en tant qu'ils mettaient à la charge de M. B... une somme supérieure à 9 028,22 euros, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de ses préjudices et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 19NT00991 du 23 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé les mêmes titres et déchargé l'intéressé de l'obligation de payer la somme totale de 13 068,40 euros.
Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., militaire radié des contrôles au terme de son contrat d'engagement le 27 avril 2013, a été avisé par un courrier du 10 juin 2015 du centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy, relevant du ministère de la défense, de l'existence d'un trop-versé de solde d'un montant de 13 399,85 euros et de l'émission d'un titre de perception destiné à...
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