Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 440983

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Mélanie Villiers
CounselCABINET ROUSSEAU ET TAPIE
Record NumberCETATEXT000044110222
Judgement Number440983
Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l' " accident " survenu le 10 février 2015, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif consécutif à cet accident et de reconstituer sa carrière, en lui versant les sommes auxquelles elle a droit, assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal. Par un jugement n° 1602242 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 18NT01204 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme A... ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., adjointe administrative de 1ère classe, a été nommée responsable du secrétariat général au service logistique de la marine de Brest à compter du 1er février 2014. Le 10 févier 2015, elle a été reçue par sa supérieure hiérarchique pour son entretien annuel d'évaluation professionnelle. Le lendemain, Mme A... a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel, avec risque suicidaire. Le 11 mars 2015, l'intéressée a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet arrêt de travail, lequel a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2015. En dépit de l'avis de l'expert psychiatre désigné par le centre ministériel de gestion de Rennes du ministère de la défense, la commission de réforme du Finistère a émis, le 17 décembre 2015, un avis défavorable à sa demande en estimant que la pathologie de l'intéressée ne présentait " pas de...

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