Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 448985

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Frédéric Gueudar Delahaye
Judgement Number448985
Record NumberCETATEXT000044110231
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 janvier et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT de la protection judiciaire de la jeunesse (UNS CGT-PJJ) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la note du 24 décembre 2020 du ministre de la justice relative au report de jours de congés non pris au titre de l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de rétablir les agents lésés dans leurs droits afin de leur donner la possibilité de déposer 20 jours sur leur compte épargne-temps au titre de l'année 2020 ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
- le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ;
- l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
- l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;



Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, le nombre maximal de jours supplémentaires pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps, au titre de l'année 2020, est porté de 10 à 20 jours et le plafond global pouvant être inscrit sur un tel compte porté de 60 à 70 jours. La note contestée du 24 décembre 2020 de la secrétaire générale du ministère de la justice précise les conditions exceptionnelles de report de congés au titre de l'année 2020 et rappelle les modalités d'alimentation du compte...

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