Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 442455
| Judgement Number | 442455 |
| Date | 27 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044110225 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Amica a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 1 263 441,85 euros au titre du règlement du marché de travaux de restructuration de la maison de la culture MC 93. Par un jugement n° 1801349 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE04331 du 15 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Amica contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amica demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Amica et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Bobigny ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d'engagement du 24 juin 2015, la commune de Bobigny a confié à la société Amica la réalisation des " réseaux scénographiques " dans le cadre de la restructuration de la maison de la culture MC 93, pour un montant de 1 139 620,98 euros. A la suite de retards et de difficultés dans l'exécution des travaux, la société Amica a adressé à la commune de Bobigny une demande de rémunération complémentaire, par un courrier du 9 juin 2017. La commune lui a ensuite notifié deux projets de décomptes généraux du marché, par des courriers des 1er et 7 août 2017. Par un courrier du 18 août 2017, la société Amica a contesté le décompte général du marché. La commune de Bobigny n'ayant pas donné suite à cette lettre, la société requérante a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Bobigny à lui verser une somme...
La société Amica a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 1 263 441,85 euros au titre du règlement du marché de travaux de restructuration de la maison de la culture MC 93. Par un jugement n° 1801349 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE04331 du 15 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Amica contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amica demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Amica et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Bobigny ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d'engagement du 24 juin 2015, la commune de Bobigny a confié à la société Amica la réalisation des " réseaux scénographiques " dans le cadre de la restructuration de la maison de la culture MC 93, pour un montant de 1 139 620,98 euros. A la suite de retards et de difficultés dans l'exécution des travaux, la société Amica a adressé à la commune de Bobigny une demande de rémunération complémentaire, par un courrier du 9 juin 2017. La commune lui a ensuite notifié deux projets de décomptes généraux du marché, par des courriers des 1er et 7 août 2017. Par un courrier du 18 août 2017, la société Amica a contesté le décompte général du marché. La commune de Bobigny n'ayant pas donné suite à cette lettre, la société requérante a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Bobigny à lui verser une somme...
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