Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/09/2021, 449250
| Record Number | CETATEXT000044097089 |
| Judgement Number | 449250 |
| Date | 23 septembre 2021 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Alstom-Aptis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'autobus électriques standards de douze mètres, d'ordonner à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et d'enjoindre à la RATP, si elle entendait conclure le marché, de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.
Par une ordonnance n° 2021714 du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à la RATP de suspendre l'exécution de la décision d'attribution de l'accord-cadre et de la décision de rejet de l'offre de la société Alstom-Aptis et, si elle entendait poursuivre la procédure de passation du marché, de la reprendre au stade de l'analyse des offres en intégrant son offre.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 16 février et le 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la RATP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la société Alstom-Aptis ;
3°) de mettre à la charge de la société Alstom-Aptis la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Régie autonome des transports parisiens et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Alstom-Aptis ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 septembre 2021, présentée par la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 novembre 2019, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a lancé une procédure négociée de passation d'un accord-cadre multi attributaire à marchés...
La société Alstom-Aptis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'autobus électriques standards de douze mètres, d'ordonner à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et d'enjoindre à la RATP, si elle entendait conclure le marché, de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.
Par une ordonnance n° 2021714 du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à la RATP de suspendre l'exécution de la décision d'attribution de l'accord-cadre et de la décision de rejet de l'offre de la société Alstom-Aptis et, si elle entendait poursuivre la procédure de passation du marché, de la reprendre au stade de l'analyse des offres en intégrant son offre.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 16 février et le 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la RATP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la société Alstom-Aptis ;
3°) de mettre à la charge de la société Alstom-Aptis la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Régie autonome des transports parisiens et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Alstom-Aptis ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 septembre 2021, présentée par la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 novembre 2019, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a lancé une procédure négociée de passation d'un accord-cadre multi attributaire à marchés...
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