Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 432578, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Cécile Renault
CounselSCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
Judgement Number432578
Date27 janvier 2020
Record NumberCETATEXT000041485748
Vu la procédure suivante :

M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant global de 286 314 euros, subsidiairement d'ordonner une expertise ou d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une évaluation des préjudices imputables à la maladie dont il est atteint. Par un jugement n° 1401263 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17BX00672 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision du ministre puis enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de proposer une indemnisation à M. C....

Par un pourvoi, enregistré le 12 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., auditrice,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C... ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C..., sous-officier du génie, a été affecté au centre d'expérimentations du Pacifique, à Mururoa, en qualité de conducteur de travaux pendant la période du 22 mai 1989 au 22 mai 1990, au cours de laquelle sept essais nucléaires souterrains ont été réalisés. M. C..., qui a contracté une leucémie à l'âge de 46 ans, a déposé une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le ministre de la défense a rejeté cette demande par une décision du 1er octobre 2014, après avis du comité d'indemnisation des victimes des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
1 sentencias

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT