Conseil d'État, 7ème chambre, 26/03/2018, 408685, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 408685 |
| Date | 26 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036743994 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La communauté urbaine de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, avant dire droit, de désigner un expert avec la mission complémentaire de décrire les désordres affectant l'étanchéité du Pont de pierre à Bordeaux, à la suite des travaux effectués dans le cadre de la mise en place du tramway, et de condamner solidairement l'Etat, le groupement d'études du tramway (GET), composé des sociétés Systra, Sofretu, Sofrerail, Sogelerc Ingénierie et SEAMP, et la société Colas Sud Ouest à lui verser une somme de 1 128 220 euros TTC à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le pont de pierre. Par un jugement n° 1100497 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête et mis les frais d'expertise à sa charge.
Par un arrêt n° 14BX02662 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Bordeaux Métropole, venant aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux, contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré les 6 mars et 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Bordeaux Métropole demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, du groupement d'étude du tramway (GET) composé des sociétés Systra, Sofretu, Sofrerail, de la Sogelerc Ingénierie et SEAMP et du groupement Colas, Fayat, Sattanino la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Bordeaux Métropole, à Me Le Prado, avocat de la société Colas Sud-ouest, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Systra, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat des sociétés TDC - Thales Développement et Coopération, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingénierie venant aux droits de la société SEAMP et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Fayat TP et de la société ERSO.
Vu la...
La communauté urbaine de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, avant dire droit, de désigner un expert avec la mission complémentaire de décrire les désordres affectant l'étanchéité du Pont de pierre à Bordeaux, à la suite des travaux effectués dans le cadre de la mise en place du tramway, et de condamner solidairement l'Etat, le groupement d'études du tramway (GET), composé des sociétés Systra, Sofretu, Sofrerail, Sogelerc Ingénierie et SEAMP, et la société Colas Sud Ouest à lui verser une somme de 1 128 220 euros TTC à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le pont de pierre. Par un jugement n° 1100497 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête et mis les frais d'expertise à sa charge.
Par un arrêt n° 14BX02662 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Bordeaux Métropole, venant aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux, contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré les 6 mars et 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Bordeaux Métropole demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, du groupement d'étude du tramway (GET) composé des sociétés Systra, Sofretu, Sofrerail, de la Sogelerc Ingénierie et SEAMP et du groupement Colas, Fayat, Sattanino la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Bordeaux Métropole, à Me Le Prado, avocat de la société Colas Sud-ouest, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Systra, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat des sociétés TDC - Thales Développement et Coopération, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingénierie venant aux droits de la société SEAMP et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Fayat TP et de la société ERSO.
Vu la...
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