Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2024, 492140, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050279129 |
| Date | 27 septembre 2024 |
| Judgement Number | 492140 |
| Counsel | SCP BENABENT ; BERTRAND |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 4 décembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Bordeaux de la question de la légalité de tout ou partie de l'article 38 de la convention d'affermage du 21 décembre 1979 par laquelle la commune de Saint-Yrieix-La-Perche a confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. D... B..., C... B... et E... A....
Par un jugement n° 2100457 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Limoges, à qui la résolution de cette question préjudicielle a été attribuée par une ordonnance rendue le 9 mars 2021 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a déclaré illégales dans leur ensemble les stipulations de l'article 38 de la convention d'affermage.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février, 26 mars et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Yrieix-La-Perche demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer légales dans leur ensemble les stipulations de l'article 38 de la convention d'affermage du 21 décembre 1979 ;
3°) de mettre à la charge de MM. B... et A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de la commune de Saint-Yrieix-la Perche et à la SCP Bénabent, avocat de MM. B..., et de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêt du 4 décembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'un litige opposant la commune de Saint-Yrieix-la-Perche à MM. B... et A..., relatif à l'exécution d'une convention d'affermage conclue le 21 décembre 1979 et portant sur l'exploitation du marché aux bestiaux de la commune, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la question préjudicielle relative à la légalité de tout ou partie de l'article 38 de cette convention. Par un jugement rendu le 13 février 2024, contre lequel la commune de...
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