Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2024, 490697
| Record Number | CETATEXT000050279128 |
| Date | 27 septembre 2024 |
| Judgement Number | 490697 |
| Counsel | SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP GURY & MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société ETPO a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre avant dire droit à la région Guadeloupe de lui communiquer sans délai les détails des notes attribuées, les explications littérales accompagnant ces notes et les caractéristiques et avantages de la proposition retenue et d'annuler la procédure engagée par la région Guadeloupe pour la passation d'un marché public portant sur le lot n° 2 des travaux relatifs à la " Route nationale 2 - Déviation de la Boucan au droit de la Boucan - Terrassement, ouvrage d'art et ouvrages hydrauliques " ainsi que la décision du 14 novembre 2023 par laquelle la région Guadeloupe a rejeté son offre.
Par une ordonnance n° 2301443 du 21 décembre 2023, ce juge a annulé cette procédure.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 et 22 janvier et 5 et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Guadeloupe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société ETPO ;
3°) de mettre à la charge de la société ETPO la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la région Guadeloupe, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société ETPO et à la SCP Gury et Maître, avocat de la société GTA ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / (...) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe que la société ETPO a demandé à ce juge, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par la région Guadeloupe...
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