Conseil d'État, 6ème chambre, 19/07/2022, 449111, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number449111
Date19 juillet 2022
Record NumberCETATEXT000046069133
CounselSCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme E... D... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 21 mars et 1er août 2018 du maire de la commune de Yerres accordant à Mme B... et M. A... F... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 7, rue Jeanne d'Arc, à Yerres, ainsi que sa décision du 11 juillet 2018 rejetant leur recours gracieux contre le premier de ces arrêtés.

Par un jugement n° 1805979 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé les deux arrêtés des 21 mars et 1er août 2018 ainsi que la décision du 11 juillet 2018.

1° Sous le n° 449111, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Yerres demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de première instance de Mme D... et de M. C... ;

3°) de mettre à la charge de Mme D... et de M. C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° Sous le n° 449228, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme F... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de première instance de Mme D... et de M. C... ;

3°) de mettre à la charge de Mme D... et de M. C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Yerres, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme D... et autre et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. F... et autre ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que par deux arrêtés des 21 mars et 1er août 2018, le maire de la commune de Yerres a accordé à Mme F... un permis de construire puis un permis de construire modificatif en vue de l'extension d'une maison individuelle dont ils sont propriétaires. Par un jugement du 30 novembre 2020, contre lequel la commune de Yerres, d'une part, et M. et Mme F..., d'autre part, se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme D... et de M. C..., propriétaires du terrain voisin, annulé ces deux arrêtés.

2. Les pourvois de la commune de Yerres et de M. et Mme F... sont dirigés contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le motif d'annulation des permis de construire retenu par le tribunal administratif :

3. Aux termes de l'article L...

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