Conseil d'État, 6ème chambre, 19/07/2022, 451324, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number451324
Date19 juillet 2022
Record NumberCETATEXT000046069134
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

L'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 juin 2018 par le préfet de la Vienne à la société Ferme éolienne de Plaisance pour l'implantation d'un parc composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Plaisance. Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 18BX04497 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus, annulé cette ordonnance et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande de l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de Plaisance la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet avocat de la société Ferme éolienne de Plaisance ;




Considérant ce qui suit :

1. Le 14 juin 2018, le préfet de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Plaisance un permis de construire un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de...

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