Conseil d'État, 6ème chambre, 21/07/2022, 463234, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 463234 |
| Date | 21 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046081022 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment du fait de l'illégalité de l'arrêté du 22 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, le nommant en qualité de notaire à Paris. Par un jugement n° 1922497 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21PA02573, 21PA02575 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé ce jugement pour irrégularité et, après avoir évoqué l'affaire, condamné l'Etat à verser à M. A... la somme totale de 1 229 820,57 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.
I. Sous le n° 463234, par un pourvoi enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 4 de cet arrêt.
II. Sous le n° 463236, par une requête enregistrée le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles 3 et 4 du même arrêt.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, et sa requête aux fins de sursis à exécution sont dirigés contre le même arrêt du 15 février 2022 de la cour administrative d'appel de Paris. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient...
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment du fait de l'illégalité de l'arrêté du 22 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, le nommant en qualité de notaire à Paris. Par un jugement n° 1922497 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21PA02573, 21PA02575 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé ce jugement pour irrégularité et, après avoir évoqué l'affaire, condamné l'Etat à verser à M. A... la somme totale de 1 229 820,57 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.
I. Sous le n° 463234, par un pourvoi enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 4 de cet arrêt.
II. Sous le n° 463236, par une requête enregistrée le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles 3 et 4 du même arrêt.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, et sa requête aux fins de sursis à exécution sont dirigés contre le même arrêt du 15 février 2022 de la cour administrative d'appel de Paris. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient...
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