Conseil d'État, 6ème chambre, 14/04/2022, 447833, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 447833 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588661 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire distinct, enregistré le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des mots " conseil supérieur de la magistrature ", " conseil de discipline ", " formation compétente du Conseil supérieur " et " recours contre la décision du conseil de discipline " figurant aux articles 48, 57, 57-1 et 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
M. A... soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de l'indépendance des magistrats garanti par l'article 64 de la Constitution ainsi que le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le principe de séparation des pouvoirs et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et sont par suite entachées d'incompétence négative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61 et 61-1 ;
- la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi...
Par un mémoire distinct, enregistré le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des mots " conseil supérieur de la magistrature ", " conseil de discipline ", " formation compétente du Conseil supérieur " et " recours contre la décision du conseil de discipline " figurant aux articles 48, 57, 57-1 et 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
M. A... soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de l'indépendance des magistrats garanti par l'article 64 de la Constitution ainsi que le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le principe de séparation des pouvoirs et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et sont par suite entachées d'incompétence négative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61 et 61-1 ;
- la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi...
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