Conseil d'État, 6ème chambre, 14/04/2022, 456364, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number456364
Date14 avril 2022
Record NumberCETATEXT000045588685
CounselSARL LE PRADO – GILBERT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

Mme G... D... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, un élevage de porcs exploité par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Frais Marais sur le territoire de la commune de Folles. Par un jugement n° 1501799 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Par un arrêt avant-dire droit n° 18BX01712 du 3 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mmes D... et C..., ajouté une prescription à l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2015 et, faisant application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre cet arrêté pour permettre la notification à la cour des mesures de régularisation de plusieurs vices constatés.

Par un arrêt n° 18BX01712 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er mars 2018 et l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2015.


1° Sous le n° 456364, par un pourvoi enregistré le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2021.



2° Sous le n° 456365, par une requête enregistrée le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.



....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Scp Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme C... et à la Sarl Le Prado - Gilbert, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun Frais Marais ;




Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi de la ministre de la transition écologique et sa requête aux fins de sursis à exécution sont dirigés contre le même arrêt du 6...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT