Conseil d'État, 6ème chambre, 14/04/2022, 451504, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000045588669 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Judgement Number | 451504 |
| Counsel | SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Salers Biogaz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 février 2021 du préfet du Cantal portant mesures d'urgence, avec suspension de l'activité, imposition de mesures immédiates de protection de l'environnement et prescriptions avant reprise de l'activité du site de méthanisation de la société Salers Biogaz, situé sur la commune de Sainte Eulalie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2100446 du 24 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Salers Biogaz demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Salers Biogaz ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Salers Biogaz exploite une unité de méthanisation, sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 2718-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sur le territoire de la commune de Sainte Eulalie (Cantal). A la suite d'une inspection de ce site, le 22 janvier 2021, le préfet du Cantal a, par un arrêté du 15 février 2021 portant mesures d'urgence, ordonné la mise à l'arrêt de l'unité de méthanisation et imposé des mesures immédiates de protection de l'environnement ainsi que des prescriptions avant reprise de l'activité du site. Saisi sur le fondement de...
La société Salers Biogaz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 février 2021 du préfet du Cantal portant mesures d'urgence, avec suspension de l'activité, imposition de mesures immédiates de protection de l'environnement et prescriptions avant reprise de l'activité du site de méthanisation de la société Salers Biogaz, situé sur la commune de Sainte Eulalie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2100446 du 24 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Salers Biogaz demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Salers Biogaz ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Salers Biogaz exploite une unité de méthanisation, sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 2718-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sur le territoire de la commune de Sainte Eulalie (Cantal). A la suite d'une inspection de ce site, le 22 janvier 2021, le préfet du Cantal a, par un arrêté du 15 février 2021 portant mesures d'urgence, ordonné la mise à l'arrêt de l'unité de méthanisation et imposé des mesures immédiates de protection de l'environnement ainsi que des prescriptions avant reprise de l'activité du site. Saisi sur le fondement de...
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