Conseil d'État, 6ème chambre, 16/11/2021, 451512, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 451512 |
| Date | 16 novembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044334784 |
| Counsel | SCP LE BRET-DESACHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... F..., candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-François (Guadeloupe). Par un jugement n° 2001166 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette saisine et fixé à 9 135 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à Mme F....
Par une requête enregistrée le 8 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme F... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 10 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme D... F..., candidate tête de liste aux élections qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-François (Guadeloupe). En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le...
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... F..., candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-François (Guadeloupe). Par un jugement n° 2001166 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette saisine et fixé à 9 135 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à Mme F....
Par une requête enregistrée le 8 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme F... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 10 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme D... F..., candidate tête de liste aux élections qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-François (Guadeloupe). En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le...
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