Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 435616, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Carine Chevrier
CounselSCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE
Judgement Number435616
Record NumberCETATEXT000044097084
Vu la procédure suivante :

La société Cirrus et la société Groupe Royer, d'une part, M. et Mme D..., M. et Mme C... et la société Lourcine, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Sèvres du 21 mars 2016 délivrant à M. et Mme A... H... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé 6, allée Pompadour à Sèvres. Par un jugement nos 1608678, 1610012 du 27 août 2019, le tribunal administratif a annulé le permis de construire litigieux.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre 2019 et le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... H... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la société Cirrus, de la société Groupe Royer, de M. et Mme D..., de M. et Mme C... et A... la société Lourcine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme A... H..., à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme D... et autres, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Cirrus et autre ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... H..., propriétaires d'une parcelle située 6, allée Pompadour à Sèvres, se sont vus délivrer, par deux arrêtés du maire de cette commune du 21 mars 2016 et du 13 mai 2019, un permis de construire et un permis modificatif tendant à la réalisation d'une maison d'habitation individuelle de 664,89 mètres carrés de surface de plancher sur quatre niveaux. Par un jugement du 27 août 2019 contre lequel M. et Mme A... H... se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de plusieurs voisins, annulé l'arrêté du 21 mars 2016 portant permis de...

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