Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 432650

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Catherine Moreau
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER
Judgement Number432650
Record NumberCETATEXT000044097080
Vu la procédure suivante :

La société La Place Gambetta a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la modification de la toiture et l'aménagement en logement des combles d'un immeuble situé 46 place Gambetta, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours du 12 octobre 2016 et d'enjoindre à la commune de Bordeaux de lui délivrer le permis sollicité ou, à défaut, d'instruire à nouveau sa demande et de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 1604556 du 1er février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18BX01301 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société La Place Gambetta, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 22 août 2016 et enjoint au maire de Bordeaux de délivrer à la société La Place Gambetta le certificat de permis de construire tacite du 6 juillet 2016.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Bordeaux demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société La Place Gambetta ;

3°) de mettre à la charge de la société La Place Gambetta la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Bordeaux et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société La Place Gambetta ;







Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Bordeaux a constaté, le 23 juin 2013, que la société civile La Place Gambetta avait fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire au 46, place Gambetta, consistant en l'aménagement d'un...

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