Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 440037, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000044099022 |
| Date | 23 septembre 2021 |
| Judgement Number | 440037 |
| Counsel | SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 440037, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 9 avril 2020 et les 22 janvier et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats au barreau de Paris et l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 4, 5, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 30 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et la circulaire de présentation du 26 mars 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
2°) de dire que l'augmentation des délais de procédure prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 s'applique aux délais prévus par la loi du 29 juillet 1881, que sont augmentés tous les délais de recours à compter du 12 mars 2020, qu'une décision prononcée à une audience autre que celle à laquelle ont eu lieu les débats sera qualifiée de décision contradictoire à signifier, que les délais de recours ont été suspendus entre le 12 et le 26 mars 2020, que les recours formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par courriel ont pour date celle de leur envoi, que le juge a l'obligation de motiver sa décision lorsqu'il recourt à un moyen de télécommunication audiovisuelle contre la volonté des parties, que l'avocat doit donner son accord pour le recours à un moyen de télécommunication pour l'entretien confidentiel avec une personne gardée à vue, et que l'avocat qui intervient à distance dans le cadre d'une garde à vue peut obtenir copie des pièces visées à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 440165, par une requête, enregistrée le 20 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et la circulaire de présentation du 26 mars 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qu'elle concerne les prolongations de la détention provisoire ;
2°) de transmettre, à titre très subsidiaire, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne relative à la conformité de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 tel qu'interprété par la circulaire du 26 mars 2020 avec les articles 6, 47, 48 de la charte des droits fondamentaux et les articles 3 et 4.1 de la directive n° 2016/343 du 9 mars 2016 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision n° 440037, 440165 du 5 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a :
- sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre les dispositions des articles 4, 5, 15, 16 et 17 de l'ordonnance attaquée ainsi que contre la circulaire du garde des sceaux du 26 mars 2020 en tant qu'elle présente les dispositions des articles 15, 16 et 17 de l'ordonnance et sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu'à l'expiration du délai donné aux parties pour formuler leurs observations sur le point mentionné au point 30 de cette décision ;
- rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce que...
1° Sous le n° 440037, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 9 avril 2020 et les 22 janvier et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats au barreau de Paris et l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 4, 5, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 30 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et la circulaire de présentation du 26 mars 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
2°) de dire que l'augmentation des délais de procédure prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 s'applique aux délais prévus par la loi du 29 juillet 1881, que sont augmentés tous les délais de recours à compter du 12 mars 2020, qu'une décision prononcée à une audience autre que celle à laquelle ont eu lieu les débats sera qualifiée de décision contradictoire à signifier, que les délais de recours ont été suspendus entre le 12 et le 26 mars 2020, que les recours formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par courriel ont pour date celle de leur envoi, que le juge a l'obligation de motiver sa décision lorsqu'il recourt à un moyen de télécommunication audiovisuelle contre la volonté des parties, que l'avocat doit donner son accord pour le recours à un moyen de télécommunication pour l'entretien confidentiel avec une personne gardée à vue, et que l'avocat qui intervient à distance dans le cadre d'une garde à vue peut obtenir copie des pièces visées à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 440165, par une requête, enregistrée le 20 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et la circulaire de présentation du 26 mars 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qu'elle concerne les prolongations de la détention provisoire ;
2°) de transmettre, à titre très subsidiaire, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne relative à la conformité de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 tel qu'interprété par la circulaire du 26 mars 2020 avec les articles 6, 47, 48 de la charte des droits fondamentaux et les articles 3 et 4.1 de la directive n° 2016/343 du 9 mars 2016 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision n° 440037, 440165 du 5 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a :
- sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre les dispositions des articles 4, 5, 15, 16 et 17 de l'ordonnance attaquée ainsi que contre la circulaire du garde des sceaux du 26 mars 2020 en tant qu'elle présente les dispositions des articles 15, 16 et 17 de l'ordonnance et sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu'à l'expiration du délai donné aux parties pour formuler leurs observations sur le point mentionné au point 30 de cette décision ;
- rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce que...
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