Conseil d'État, 6ème chambre, 07/07/2021, 432564, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 432564 |
| Date | 07 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043771301 |
| Counsel | CABINET COLIN - STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'un visa long séjour à Mme A.... Par une ordonnance n° 1704711 du 24 novembre 2017, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17NT03771 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet et 14 octobre 2019 et le 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A... demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Monod, Colin, Stoclet, leur avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Le premier alinéa de l'article D. 211-6 du même code dispose que : " Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. (...) ". Dans les cas où ce délai, qui n'est pas un délai franc...
M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'un visa long séjour à Mme A.... Par une ordonnance n° 1704711 du 24 novembre 2017, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17NT03771 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet et 14 octobre 2019 et le 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A... demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Monod, Colin, Stoclet, leur avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Le premier alinéa de l'article D. 211-6 du même code dispose que : " Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. (...) ". Dans les cas où ce délai, qui n'est pas un délai franc...
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