Conseil d'État, 6ème chambre, 07/07/2021, 431535, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000043771299 |
| Date | 07 juillet 2021 |
| Judgement Number | 431535 |
| Counsel | SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
L'association Lucenay-le-Duc AI..., Mme AG... AJ..., M. et Mme M... H..., M. L... N..., M. et Mme I... P..., M. et Mme O... V..., M. M... W..., M. AA... J..., M. et Mme B... Q..., Mme U... R..., M. et Mme G... AB..., M. et Mme C... S..., M. et Mme F... T..., Mme AF... D..., M. T... Y..., M. Z... A..., M. G... AD..., Mme K... AD..., Mme U... AD..., Mme X... AD..., Mme E... AD..., Mme AK... AH... et Mme AC... AE... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 janvier 2014 par lesquels le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, a délivré à la société Eole Res, devenue la société Res, deux permis de construire pour la réalisation de dix-neuf éoliennes et de huit structures de livraison sur le territoire des communes de Lucenay-le-Duc et de Chaume-lès-Baigneux, ainsi que la décision du 28 mai 2014 par laquelle le préfet a implicitement rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1402566 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17LY00752 du 9 avril 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association Lucenay-le-Duc AI... et autres, annulé ce jugement et les arrêtés du 31 janvier 2014 ainsi que la décision du 28 mai 2014.
1°, Sous le n° 431535, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2019 et le 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Res demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Lucenay-le-Duc AI... et autres ;
3°) de mettre à la charge de l'association Lucenay-le-Duc AI... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°, Sous le n° 431559, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat d'annuler le même arrêt.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes...
L'association Lucenay-le-Duc AI..., Mme AG... AJ..., M. et Mme M... H..., M. L... N..., M. et Mme I... P..., M. et Mme O... V..., M. M... W..., M. AA... J..., M. et Mme B... Q..., Mme U... R..., M. et Mme G... AB..., M. et Mme C... S..., M. et Mme F... T..., Mme AF... D..., M. T... Y..., M. Z... A..., M. G... AD..., Mme K... AD..., Mme U... AD..., Mme X... AD..., Mme E... AD..., Mme AK... AH... et Mme AC... AE... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 janvier 2014 par lesquels le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, a délivré à la société Eole Res, devenue la société Res, deux permis de construire pour la réalisation de dix-neuf éoliennes et de huit structures de livraison sur le territoire des communes de Lucenay-le-Duc et de Chaume-lès-Baigneux, ainsi que la décision du 28 mai 2014 par laquelle le préfet a implicitement rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1402566 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17LY00752 du 9 avril 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association Lucenay-le-Duc AI... et autres, annulé ce jugement et les arrêtés du 31 janvier 2014 ainsi que la décision du 28 mai 2014.
1°, Sous le n° 431535, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2019 et le 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Res demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Lucenay-le-Duc AI... et autres ;
3°) de mettre à la charge de l'association Lucenay-le-Duc AI... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°, Sous le n° 431559, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat d'annuler le même arrêt.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes...
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