Conseil d'État, 6ème chambre, 07/07/2021, 425116, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Rozen Noguellou
CounselCABINET BRIARD
Judgement Number425116
Record NumberCETATEXT000043771298
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2018 et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, ainsi que le cahier des charges qui y est annexé ;

2°) d'enjoindre aux ministres signataires du cahier des charges de déterminer des modalités de calcul des dotations annuelles aux provisions pour charges futures compatibles avec l'article 2.4.2.3 du cahier des charges ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la directive 2006/123 /CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;
- la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ;
- la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ;
- le règlement 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS ;




Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 août 2018 dont la société EcoDDS demande l'annulation pour excès de pouvoir, le ministre de l'intérieur, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont, sur le fondement des dispositions des articles L. 541-10 et R. 543-234 du code de l'environnement, fixé la procédure d'agrément, à compter du 1er janvier 2019, ainsi que le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

Sur la fin...

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