Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497914
| Court | Council of State (France) |
| Writing for the Court | M. Léo André |
| Record Number | CETATEXT000054616040 |
| Date | 03 août 2026 |
| Judgment Number | 497914 |
| Counsel | SAS ZRIBI & TEXIER |
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