Conseil d'État, 6ème chambre, 30/05/2024, 465464, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000049628893
Date30 mai 2024
Judgement Number465464
CounselSARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société Eolis Aquilon a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Déhéries, Elincourt et Walincourt-Selvigny. Par un arrêt n° 21DA00442 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord d'accorder cette autorisation environnementale, assortie des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2022 et le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société Eolis Aquilon.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Eolis Aquilon ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2024, présentée par la société Eolis Aquilon ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Eolis Aquilon a déposé une demande d'autorisation unique pour construire et exploiter le parc éolien " de la Vallée d'Elincourt ", comprenant cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Dehéries, Elincourt et Walincourt-Selvigny. Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet du Nord a rejeté cette demande. Par un arrêt du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cet arrêté et enjoint au préfet d'accorder cette autorisation environnementale assortie des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt.

2. Aux...

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