Conseil d'État, 6ème chambre, 30/05/2024, 469763, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000049628898
Date30 mai 2024
Judgement Number469763
CounselSCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SAS HANNOTIN AVOCATS
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

L'association Eau et rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Kerfos à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 7 170 animaux équivalents sur le territoire de la commune de Minihy-Tréguier. Par un jugement n° 1802232 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20NT02853 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'association Eaux et Rivières de Bretagne, annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 17 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté du 19 décembre 2011 du ministre de l'écologie relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
- l'arrêté du 7 mai 2012 des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
- l'arrêté du 27 décembre 2013 du ministre de l'écologie relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association Eaux et Rivières de Bretagne et à la Scp Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la SCEA de Kerfos ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 6 novembre 2017, le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SCEA de...

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