Conseil d'État, 6ème chambre, 30/05/2024, 470743, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049628899 |
| Date | 30 mai 2024 |
| Judgement Number | 470743 |
| Counsel | SCP ZRIBI, TEXIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office pour invalidité et d'enjoindre au garde des sceaux de le réintégrer dans ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Paris La Santé.
Par un jugement n° 1915844/5-2 du 20 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21PA04256 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisie par l'administration pénitentiaire aux fins d'émettre un avis sur l'aptitude de M. B... à exercer ses fonctions de surveillant principal, la commission de réforme ministérielle a, par un avis du 4 février 2019, estimé que ce dernier présentait des troubles " incompatibles définitivement et totalement à l'exercice de toutes fonctions, sans possibilité de reclassement ". Par un courrier du 15 mars 2019, la directrice du centre pénitentiaire de Paris-La Santé a informé M. B... qu'elle avait décidé de suivre cet avis en engageant une procédure d'admission à la retraite pour invalidité, puis lui a adressé, par un second courrier du 16 avril 2019, le dossier à remplir pour pouvoir présenter sa demande à ce titre. Par un arrêt du 22 novembre 2022 contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2021 rejetant sa...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office pour invalidité et d'enjoindre au garde des sceaux de le réintégrer dans ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Paris La Santé.
Par un jugement n° 1915844/5-2 du 20 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21PA04256 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisie par l'administration pénitentiaire aux fins d'émettre un avis sur l'aptitude de M. B... à exercer ses fonctions de surveillant principal, la commission de réforme ministérielle a, par un avis du 4 février 2019, estimé que ce dernier présentait des troubles " incompatibles définitivement et totalement à l'exercice de toutes fonctions, sans possibilité de reclassement ". Par un courrier du 15 mars 2019, la directrice du centre pénitentiaire de Paris-La Santé a informé M. B... qu'elle avait décidé de suivre cet avis en engageant une procédure d'admission à la retraite pour invalidité, puis lui a adressé, par un second courrier du 16 avril 2019, le dossier à remplir pour pouvoir présenter sa demande à ce titre. Par un arrêt du 22 novembre 2022 contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2021 rejetant sa...
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