Conseil d'État, 6ème chambre, 30/05/2024, 472879, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000049628906
Date30 mai 2024
Judgement Number472879
CounselSCP POUPET & KACENELENBOGEN ; SCP FOUSSARD, FROGER
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

La société AKF Sécurité privée et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux décisions du 11 janvier 2023 par lesquelles la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à leur encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros.

Par deux ordonnances n° 2300547 et n° 2300549 du 27 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes.

1° Sous le n° 472879, par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 7, 21 et 24 avril 2023 et le 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AKF Sécurité privée demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300549 ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° Sous le n° 472880, par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 7, 21 et 24 avril 2023 et 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300547 ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la société AKF Sécurité privée et de M. A... et à la SCP Foussard, Froger, avocat du Conseil national des activités privées de sécurité ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de...

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