Conseil d'État, 6ème chambre, 30/05/2024, 472246, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000049628904
Date30 mai 2024
Judgement Number472246
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a accepté sa démission et l'a radié des cadres à compter du 4 juillet 2022. Par une ordonnance n° 2302937 du 1er mars 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réintégrer M. B... dans ses fonctions, à titre provisoire.

Par un pourvoi, enregistré le 17 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B....



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B..., affecté à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris au grade de surveillant brigadier, a, le 28 juin 2022, exprimé sa volonté de démissionner. Par un échange téléphonique du 4 juillet 2022, sa mère a fait part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner. Par un arrêté du 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a toutefois accepté la démission de M. B... et prononcé sa radiation des cadres à compter du 4 juillet 2022. Par une ordonnance du 1er mars 2023, contre laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est...

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