Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/11/2022, 460679

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Joachim Bendavid
Record NumberCETATEXT000046663431
Date29 novembre 2022
Judgement Number460679
Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, et d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2106706 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée par le tribunal administratif a annulé la décision de la commission de médiation du 15 juin 2021 ainsi que le rejet du recours gracieux du 14 septembre 2021 et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de reconnaître la situation de M. B... comme prioritaire et urgente dans le délai d'un mois.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 15 juin 2021, la commission de médiation du département du Bas-Rhin a rejeté le recours amiable formé par M. B..., résidant en France en foyer depuis plus de vingt ans et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision ainsi que le rejet du recours gracieux de M. B... du 14 septembre 2021 et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de reconnaître la situation de l'intéressé comme prioritaire et urgente dans le délai d'un mois.

2. D'une part, aux termes de...

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