Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/11/2022, 451257
| Judgement Number | 451257 |
| Date | 29 novembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046663422 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C... B... et MM. D... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des communes de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin ainsi que la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation. Par un jugement n° 1607077 du 4 avril 2019, le tribunal administratif a annulé la décision du 2 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en tant qu'elle rejette leur réclamation relative à l'attribution de la parcelle ZD 44 à la commune de Wailly-Beaucamp et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme et MM. B... contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ainsi que l'appel incident formé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leur appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et de rejeter l'appel incident formé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme et MM. B... ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B... et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 novembre 1996, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné les opérations de remembrement des communes de Wailly-Beaucamp...
Mme C... B... et MM. D... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des communes de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin ainsi que la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation. Par un jugement n° 1607077 du 4 avril 2019, le tribunal administratif a annulé la décision du 2 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en tant qu'elle rejette leur réclamation relative à l'attribution de la parcelle ZD 44 à la commune de Wailly-Beaucamp et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme et MM. B... contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ainsi que l'appel incident formé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leur appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et de rejeter l'appel incident formé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme et MM. B... ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B... et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 novembre 1996, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné les opérations de remembrement des communes de Wailly-Beaucamp...
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