Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/11/2022, 450275
| Judgement Number | 450275 |
| Date | 29 novembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046663421 |
| Counsel | SCP CAPRON ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société immobilière picarde (SIP) a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 19 septembre 2019 par le directeur de de la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 2 450,16 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement n°s 1903305, 1902703 du 30 décembre 2020, la présidente du tribunal administratif a fait droit à son opposition.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Somme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'opposition de la société SIP ;
3°) de mettre à la charge de la société SIP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la caisse d'allocation familiale de la Somme et à la SCP Capron, avocat de la société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme a délivré le 19 septembre 2019 une contrainte à l'encontre de la société immobilière picarde (SIP) en vue du recouvrement de la somme de 2450,16 euros, correspondant à des paiements d'aide personnalisée au logement versés entre ses mains entre avril et décembre 2015, postérieurement au décès du bénéficiaire de l'allocation. La SIP a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif d'Amiens. Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme, ayant qualité pour présenter un pourvoi devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat en vertu de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 décembre 2020 par lequel la présidente du tribunal administratif a...
La société immobilière picarde (SIP) a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 19 septembre 2019 par le directeur de de la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 2 450,16 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement n°s 1903305, 1902703 du 30 décembre 2020, la présidente du tribunal administratif a fait droit à son opposition.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Somme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'opposition de la société SIP ;
3°) de mettre à la charge de la société SIP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la caisse d'allocation familiale de la Somme et à la SCP Capron, avocat de la société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme a délivré le 19 septembre 2019 une contrainte à l'encontre de la société immobilière picarde (SIP) en vue du recouvrement de la somme de 2450,16 euros, correspondant à des paiements d'aide personnalisée au logement versés entre ses mains entre avril et décembre 2015, postérieurement au décès du bénéficiaire de l'allocation. La SIP a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif d'Amiens. Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme, ayant qualité pour présenter un pourvoi devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat en vertu de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 décembre 2020 par lequel la présidente du tribunal administratif a...
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